1. Acceptation préalable, pure et simple par tout Utilisateur du Site
L’Utilisateur correspond à tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site (et donc a fortiori, au Client au sens des Conditions générales de service).
Il est expressément convenu que le seul fait d’accéder à ou de consulter l’une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation.
Il est
également
expressément
convenu
que les
présentes
conditions
pourront
être
modifiées
par
l’Editeur,
à tout
moment
et sans
information
préalable
de
l’Utilisateur,
et que
ces
modifications
entreront
en
vigueur
dès leur
mise en
ligne.
Par
conséquent,
l’Utilisateur
est
invité à
consulter
régulièrement
la
présente
page.
2. Accès au Site
Le Site est accessible à tout moment, sous réserve des cas de force majeure et des opérations régulières de maintenance.
L’Utilisateur
s’engage
expressément
à
accéder
au Site
en
utilisant
un
matériel
récent,
ne
contenant
pas de
virus et
avec un
navigateur
de
dernière
génération
mis-à-jour.
3. Droits sur le Site et ses contenus
Le Site, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, le Logiciel, les Signes (soit : le terme « myCerfa » et son logo, le nom de domaine mycerfa.com, la dénomination sociale AKA) et le Service, constituent la propriété exclusive de l’Editeur, lequel est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image).
Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, du Site ou de l’une de ses composantes, est expressément interdite et pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.
La mention de
ou la
référence
à
l’Editeur,
au Site,
Logiciel,
Service
ou aux
Signes
dans le
cadre de
la
liberté
d’information,
ou plus
largement
d’expression,
est
autorisée,
sous
réserve
des
limites
fixées
par la
loi.
4. Liens hypertexte
La création
de liens
hypertexte
vers le
Site est
expressément
interdite,
sous
réserve
de
l’autorisation
préalable
et
écrite
de
l’Editeur,
laquelle
pourra
être
révoquée
à tout
moment
sans
motif.
5. Portée des informations délivrées sur le Site
L’Editeur
fait ses
meilleurs
efforts
pour
délivrer
sur ce
Site une
information
à jour,
mais ne
saurait
le
garantir.
6. Données personnelles
a) Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations collectées, notamment, à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
b) A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès à Internet et l'adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur, pages consultées etc.
c) Les informations recueillies par le biais du formulaire de « Contact » du Site font l’objet d’un traitement par l’Editeur à seule fin, et pour le temps nécessaire, à la réponse aux interrogations de l’Utilisateur, ainsi qu’à leur suivi.
Les informations recueillies par le biais du formulaire d’ « Inscription » du Site font l’objet d’un traitement par l’Editeur à seule fin, et pour le temps nécessaire, à la fourniture des prestations de service délivrées par le Site.
Il est
expressément
convenu
que
lorsque
l’Utilisateur
remplit
les
formulaires
précités,
il
consent
préalablement,
expressément
et sans
réserve,
à ce que
les
données
personnelles
le
concernant
soient
utilisées
conformément
aux
usages
convenus
entre le
Site et
l’Utilisateur.
d) Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Editeur par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) ou par courrier postal (111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16), en joignant impérativement à sa demande une copie d’une pièce d’identité.
L’Utilisateur
peut
également,
pour des
motifs
légitimes,
(i)
s’opposer
au
traitement
informatique
des
données
le
concernant,
et (ii)
sans
motif et
sans
frais, à
ce que
ces
données
soient
utilisées
à des
fins de
prospection
commerciale.
7. Responsabilité
Il est
expressément
convenu
que
l’Editeur,
ses
actionnaires,
son
président,
ses
dirigeants,
employés
ou
prestataires,
ne
pourront
pas être
tenus
pour
responsables,
ni mis
en
cause,
directement
ou
indirectement,
individuellement
ou
collectivement,
à raison
des
dommages
–
quelles
que
soient
leurs
origines
ou
conséquences
–
susceptibles
de
résulter,
directement
ou
indirectement,
des
informations,
données
et
éléments
figuratifs
diffusés
sur le
Site, de
la
visite
du Site,
de
l’accès
ou de
l’impossibilité
d’accès
au Site,
de
l’utilisation
du Site
ou du
logiciel,
y
compris
en cas
d’apparition
d’un bug
ou d’une
incompatibilité.
8. Nullité d’une clause
Dans le cas
où un
tribunal
compétent
venait à
annuler,
considérer
comme
non
applicable
ou
écarter,
l’une
des
clauses
des
présentes
conditions,
les
autres
dispositions
contenues
dans
celles-ci
resteront
efficaces
et en
vigueur.
9. Résolution des litiges
Le Site et les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumis au droit français.
Les juridictions
parisiennes
seront
exclusivement
compétentes
pour
trancher
les
contestations,
réclamations
ou
litiges
liés au
Site ou
à
l’Editeur.