CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
1. Acceptation préalable, pure et simple par tout Utilisateur du Site
L’Utilisateur correspond à tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site (et donc a fortiori, au Client au sens des Conditions générales de service).
Il est expressément convenu que le seul fait d’accéder à ou de consulter l’une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation.
Il est également expressément convenu que les présentes conditions pourront être modifiées par l’Editeur, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, et que ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.
2. Accès au Site
Le Site est accessible à tout moment, sous réserve des cas de force majeure et des opérations régulières de maintenance.
L’Utilisateur s’engage expressément à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
3. Droits sur le Site et ses contenus
Le Site, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, le Logiciel, les Signes (soit : le terme « myCerfa » et son logo, le nom de domaine mycerfa.com, la dénomination sociale AKA) et le Service, constituent la propriété exclusive de l’Editeur, lequel est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image).
Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, du Site ou de l’une de ses composantes, est expressément interdite et pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.
La mention de ou la référence à l’Editeur, au Site, Logiciel, Service ou aux Signes dans le cadre de la liberté d’information, ou plus largement d’expression, est autorisée, sous réserve des limites fixées par la loi.
4. Liens hypertexte
La création de liens hypertexte vers le Site est expressément interdite, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment sans motif.
5. Portée des informations délivrées sur le Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour délivrer sur ce Site une information à jour, mais ne saurait le garantir.
6. Données personnelles
a) Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations collectées, notamment, à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
b) A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès à Internet et l'adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur, pages consultées etc.
c) Les informations recueillies par le biais du formulaire de « Contact » du Site font l’objet d’un traitement par l’Editeur à seule fin, et pour le temps nécessaire, à la réponse aux interrogations de l’Utilisateur, ainsi qu’à leur suivi.
Les informations recueillies par le biais du formulaire d’ « Inscription » du Site font l’objet d’un traitement par l’Editeur à seule fin, et pour le temps nécessaire, à la fourniture des prestations de service délivrées par le Site.
Il est expressément convenu que lorsque l’Utilisateur remplit les formulaires précités, il consent préalablement, expressément et sans réserve, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées conformément aux usages convenus entre le Site et l’Utilisateur.
d) Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Editeur par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier postal (111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16), en joignant impérativement à sa demande une copie d’une pièce d’identité.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, (i) s’opposer au traitement informatique des données le concernant, et (ii) sans motif et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
7. Responsabilité
Il est expressément convenu que l’Editeur, ses actionnaires, son président, ses dirigeants, employés ou prestataires, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, à raison des dommages – quelles que soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, des informations, données et éléments figuratifs diffusés sur le Site, de la visite du Site, de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site, de l’utilisation du Site ou du logiciel, y compris en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
8. Nullité d’une clause
Dans le cas où un tribunal compétent venait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes conditions, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.
9. Résolution des litiges
Le Site et les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumis au droit français.
Les juridictions parisiennes seront exclusivement compétentes pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site ou à l’Editeur.
