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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1. Définitions

myCerfa : désigne « AKA », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 799047113, ayant son siège social au 111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42799047113 ; AKA a conçu et développé le Site et le Logiciel

Site : le site Internet hébergé à l’adresse url www.mycerfa.com et hébergeant le Logiciel pour fournir le Service  

Utilisateur : correspond à tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site ou créant un Compte pour bénéficier de la Période d’essai

Client : désigne un Utilisateur ayant souscrit au Service

Service : droit d’utiliser le Logiciel et l’ensemble de ses Fonctionnalités en se connectant à son Compte sur le Site 

Logiciel : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données, conçus et développés par myCerfa en mode SAAS (Software as a Service) pour délivrer le Service à partir du Site

Fonctionnalités : ensemble des fonctions, paramètres et capacités offerts par le Logiciel accessibles à partir du et décrits sur le Site

Compte : profil personnel créé sur le Site pour souscrire au Service ou bénéficier de la période d’essai

Abonnement : offre d’accès au Service, en ce compris le Logiciel à partir du Site, souscrite par le Client pour la Durée en fonction du Forfait retenu

Forfaits : les différentes formules d’Abonnement à choisir en fonction du nombre annuel de Dons Cerfa qui pourront être traités par le Client dans le cadre du Service   

Prix : tarif communiqué sur le Site à payer à myCerfa pour chaque échéance due de l’Abonnement sur la Durée, soit le tarif mensuel en cas de mensualisation, soit le tarif annuel correspondant à la somme des 12 échéances mensuelles, en fonction du Forfait retenu

Contrat : désigne ensemble (i) les présentes Conditions générales de Service, (ii) les Fonctionnalités décrites sur le Site, (iii) les Abonnements et Forfaits en vigueur

Partie : le Client ou myCerfa

Parties : le Client et myCerfa

Durée : chaque période d’Abonnement du Client au Service de 12 mois au cours de laquelle le crédit de Dons Cerfa du Forfait devra être consommé par le Client   

Durée initiale : premier Abonnement souscrit par le Client

Durée renouvelée : Abonnement renouvelé pour une nouvelle Durée après la Durée initiale

Période d’essai : période au cours de laquelle l’Utilisateur pourra tester le Service selon les termes des présentes Conditions générales de Service

Dons Cerfa : dons perçus par le Client et ayant donné lieu à l’édition d’un Cerfa sur le Site dans le cadre du Service au cours de la Durée

Mois d’Abonnement : chaque mois d’Abonnement compris dans la Durée commençant à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement (jour et mois)

Eléments apportés : tout document, contenu ou information, renseigné, inséré ou téléchargé sur le Site par le Client dans le cadre de l’usage du Site, Logiciel ou Service

Adresse Email du Client : adresse email renseignée par le Client lors de la souscription de l’Abonnement et qui sera utilisée pour toutes les correspondances entre le Client et myCerfa (y compris les mises en demeure ou notifications de résiliation de l’Abonnement)

Hébergeur : société chargée par myCerfa d’héberger le Site, Logiciel, Service et les Éléments apportés, ou toute société affiliée, en l’occurrence la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS Roubaix – Tourcoing sous le n° 424 761 419 00045, domiciliée 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix (Tél. : 08 20 69 87 65)  

Administrateur : personne physique disposant de l’ensemble des autorisations et habilitations pour représenter le Client et souscrire à l’Abonnement et gérer la plénitude du Service

Collaborateur : personne physique ou morale autorisée par l’Administrateur à accéder au Service du Client, mais bénéficiant de droits limités par l’Administrateur

Donateur : personne faisant don d’une somme d’argent au Client pouvant donner lieu à l’établissement d’un Cerfa

Signes : le terme « myCerfa »  et son logo, le nom de domaine mycerfa.com, la dénomination sociale AKA


2. Objet

Les présentes Conditions générales de Service ont pour objet de régir les :

(i) conditions dans lesquelles le Client aura le droit d’utiliser le Logiciel hébergé de type SAAS (Software as a Service) à partir du Site ;

(ii) obligation des Parties.

3. Documents contractuels et champs d’application   

L’ensemble des relations contractuelles des Parties sont formées par le Contrat.

Il est expressément convenu que toute personne physique ou morale créant un Compte pour accéder au Service sera liée par les conditions, obligations et termes du Contrat, à l’exclusion du Prix, au même titre que le Client, ce qui inclut notamment, l’Utilisateur, l’Administrateur, le Collaborateur et le Donateur.

4. Le Service

En contrepartie notamment du paiement du Prix, le Client bénéficie du droit, non exclusif, personnel et non cessible, d’utiliser le Logiciel accessible sur le Site.

Le Service offert par le Logiciel sur le Site comprend notamment les principales Fonctionnalités suivantes :

  • gestion des adhérents donateurs ;
  • gestion des promesses et campagnes de dons ;
  • gestion des règlements de dons ;
  • gestion des reçus fiscaux Cerfa de dons ;
  • gestion des courriers personnalisés ;
  • gestion de bordereaux de remise en banque ;
  • générateur de documents.

Le Service est accessible exclusivement via Internet sur le Site, accessible soit sur un ordinateur, soit sur un téléphone portable adapté, une tablette tactile ou tout autre dispositif.

Le Client pourra créer un ou plusieurs accès au Service avec des droits d’accès spécifiques à des personnes autorisées.

5. L’Abonnement

a) Souscription de l’Abonnement

Afin de pouvoir souscrire un Abonnement au Service sur le Site, l’Utilisateur devra impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • lire attentivement, et conserver une copie des éléments du Contrat, soit : (i) les présentes Conditions générales de Service, (ii) les Fonctionnalités décrites sur le Site, (iii) les Abonnements et Forfaits en vigueur ;
  • créer un Compte sur le Site en remplissant les différents champs obligatoires de manière précise, exacte, sincère et exhaustive (notamment, l’adresse email de contact qui sera utilisée pour toutes les correspondances avec myCerfa) ;
  • disposer des ressources nécessaires pour assumer le règlement du Prix sur la Durée ;
  • être une personne morale habilitée au sens du droit français à délivrer des reçus fiscaux Cerfa pour les dons perçus ouvrant droit à une réduction d'impôt (notamment, au regard des articles 200 et 238 du Code général des impôts) ;
  • accepter, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les présentes Conditions générales de Service en cochant la case dédiée dans le formulaire de création de Compte sur le Site ;
  • payer le Prix du Forfait d’Abonnement choisi selon les modalités de paiement prévues aux présentes.

Sous réserve de l’acceptation de la demande d’abonnement par myCerfa, le Contrat sera conclu entre les Parties à la date du paiement effectif du Prix par le Client.

L’Administrateur sera le seul et unique décisionnaire dans le cadre du Service, notamment pour changer de Forfait ou résilier l’Abonnement. 

b)     Forfait initial d’Abonnement

Pour bénéficier du Service, le client devra souscrire à l’un des Forfaits d’Abonnement proposés sur le Site (notamment dans les rubriques Forfaits et Tarifs du Site).

L’Abonnement comprend ainsi le nombre de Dons Cerfa qui pourront être traités dans le cadre du Service pendant la Durée.

Ainsi, au cours de la Durée, le Client aura le droit d’utiliser le Service pour traiter le nombre de Dons Cerfa prévu dans son Forfait d’Abonnement.

  • Il est expressément convenu que dans le cas où le Client ne consommerait pas l’intégralité des Dons Cerfa prévus dans son Forfait d’Abonnement au cours de la Durée, les Dons Cerfa non utilisés à la date d’expiration de la Durée en cours seront supprimés (aucun crédit de Dons Cerfa ne pourra être reporté sur la Durée renouvelée, ni aucune prorogation de la Durée pour consommer le crédit de Dons Cerfa subsistants, ne seront autorisés).

c)     Changement d’Abonnement par le Client

Le Client pourra changer de Forfait à tout moment pendant la Durée, mais uniquement et exclusivement en optant pour un Forfait supérieur, soit un Forfait incluant un crédit de Dons Cerfa plus important. 

La modification du Forfait sera opérée directement par le Client sur le Site.

A cet effet, le Client devra annuler le Forfait en cours puis opter pour un nouveau Forfait (soit directement après avoir choisi le nouveau Forfait, soit après avoir cliqué sur le bouton « Annuler » du Forfait en cours qui se trouve sur la liste des commandes https://app.mycerfa.com/settings/subscription).

Le nouveau Forfait entrera en vigueur dès l’encaissement effectif du Prix – correspondant au nouveau Forfait – par myCerfa.

La Durée du nouvel Abonnement commencera donc à courir à compter de la date de changement du Forfait (date de l’encaissement du Prix).

Le crédit de Dons Cerfa associé au nouveau Forfait pourra donc être utilisé par le Client au cours de la Durée renouvelée.  

Si le changement de Forfait intervient avant la fin du Mois d’Abonnement, le Prix payé pour le Mois d’Abonnement ne pourra être remboursé, même partiellement.

6. Modification de l’Abonnement

Il est expressément convenu que myCerfa dispose de la faculté de modifier le Contrat (les présentes Conditions générales de Service, les Fonctionnalités et/ou Forfaits), y compris le Prix et la gratuité de certaines Fonctionnalités, unilatéralement, à tout moment au cours de la Durée, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

Dans le cas où le Client souhaiterait refuser cette modification, il devra impérativement résilier son Abonnement, dans le délai de préavis précité, en suivant la procédure décrite à l’article 8 des présentes.

A défaut d’avoir résilié l’Abonnement dans le délai précité, le Client sera réputé avoir accepté, expressément et en pleine connaissance de cause, la modification.

7. La Durée de l’Abonnement 

a)     La Période d’essai

Sous réserve du (i) strict respect des Conditions générales d’utilisation du Site et de (ii) toutes les obligations, conditions et termes s’imposant au Client dans les Conditions générales de Service (à l’exclusion du Prix), le Service pourra être testé :

  • gratuitement par un Utilisateur, une seule et unique fois, pendant 30 jours (l’Utilisateur est entendu au sens large, en somme, toute personne employée ou liée à une même personne morale) ;
  • au cours de ces 30 jours, l’Utilisateur aura uniquement le droit de générer un nombre défini de Cerfa (se reporter aux Tarifs du Site) en utilisant le Logiciel à partir du Site.  

Durant la Période d’essai, myCerfa n’est tenu à aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur, en particulier, et à titre non exhaustif, myCerfa ne conservera pas les Eléments apportés par l’Utilisateur.

Par conséquent, le Client devra impérativement récupérer ses Eléments apportés, avant l’expiration de la Période d’essai, en suivant les liens directs fournis sur le formulaire de désinscription https://app.mycerfa.com/settings/subscription.

Il est expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés ou prestataires, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par l’Utilisateur, à raison des dommages – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, des informations, données et éléments figuratifs diffusés sur le Site, de la visite du Site, de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site, y compris en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, de l’utilisation du Site ou du Logiciel, intervenus au cours de la Période d’essai.

b)     Détermination de la Durée de l’Abonnement 

Après acceptation de la demande d’abonnement par myCerfa, le Contrat sera conclu entre les Parties à la date du paiement effectif du Prix par le Client.

L’Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, la Durée initiale, tacitement reconductible pour des périodes successives de douze (12) mois, les Durées renouvelées.

Sauf décision contraire du Client, le renouvellement tacite de l’Abonnement s’effectue sous le même Forfait.

8. Résiliation de l’Abonnement 

a)     Par le Client

Le Client dispose de la faculté de résilier l’Abonnement unilatéralement, sans motif, à tout moment au cours de la Durée, sans préavis et sans frais (et donc de résilier le Contrat).

Le Client devra utiliser le formulaire de désinscription situé à l’adresse suivante sur le Site :

https://app.mycerfa.com/settings/subscription

Attention : Avant de procéder à la résiliation de son Abonnement, le Client déclare et garantit qu’il procèdera au préalable aux opérations suivantes de récupération de ses Eléments apportés :

  • la liste des donateurs aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des promesses de dons aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des dons aux formats Excel/CSV ;  
  • la liste des dons et promesses liées aux formats Excel/CSV ;
  • les reçus Cerfa au format PDF et les éventuelles pièces jointes ;
  • la liste des bordereaux de remises en banque aux formats Excel/CSV et les bordereaux de remises en banque au format PDF ;
  • et tout autre élément non mentionné ci-dessus à partir de leurs emplacements (liste des campagnes de dons, liste des groupes de donateurs etc.).

en suivant les liens directs fournis sur le formulaire de désinscription ci-dessus mentionné.

La résiliation sera prise en compte de manière définitive et irrévocable après la confirmation par le Client de la résiliation, suivie de la validation de la désinscription sur le formulaire précité.

Afin de préserver la haute confidentialité des Eléments apportés, et compte tenu de leur hébergement par l’Hébergeur, la résiliation entraînera la suppression automatique, intégrale et définitive des Eléments apportés par le Client.

b)     Par myCerfa 

b.1.

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat et/ou aux Conditions générales d’utilisation du Site, le Contrat sera résilié de plein droit à défaut de régularisation intervenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par myCerfa d’un courrier électronique de mise en demeure au Client à l’Adresse Email du Client.

Attention : En l’absence de régularisation dans le délai de cinq (5) jours ouvrables précité, l’Abonnement du Client sera résilié de plein droit ; le Client pourra alors seulement et exclusivement accéder à son Compte pendant un délai, strict et non prorogeable, de trois (5) jours ouvrables pour procéder aux opérations suivantes de récupération de ses Eléments apportés :

  • la liste des donateurs aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des promesses de dons aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des dons aux formats Excel/CSV ;  
  • la liste des dons et promesses liées aux formats Excel/CSV ;
  • les reçus Cerfa au format PDF et les éventuelles pièces jointes ;
  • la liste des bordereaux de remises en banque aux formats Excel/CSV et les bordereaux de remises en banque au format PDF ;
  • et tout autre élément non mentionné ci-dessus à partir de leurs emplacements (liste des campagnes de dons, liste des groupes de donateurs etc.).

en suivant les liens directs fournis sur le formulaire de désinscription suivant :

https://app.mycerfa.com/settings/subscription

A l’issue du délai de dix (10) jours ouvrables – suivant l’envoi par myCerfa d’un courrier électronique de mise en demeure au Client à l’Adresse Email du Client – les Eléments apportés par le Client seront supprimés de manière automatique, intégrale et définitive.

 

b.2.

Dans l’hypothèse où le Client (i) violerait gravement ou de manière répétée l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat et/ou aux Conditions générales d’utilisation du Site, ou (ii) si la violation de l’une des obligations précitées par le Client était susceptible de porter atteinte aux intérêts de myCerfa (matériels, moraux, d’image etc.), du Service, Logiciel et/ou du Site, il est expressément convenu que myCerfa serait pleinement autorisé, de plein droit, à résilier unilatéralement l’Abonnement du Client, aux torts exclusifs de ce dernier, sans délai ni préavis, en envoyant un email de notification à l’Adresse Email du Client.

Attention : L’Abonnement du Client sera résilié de plein droit lors de l’envoi de l’email de notification précité ; le Client pourra alors seulement et exclusivement accéder à son Compte pendant un délai, strict et non prorogeable, de cinq (5) jours ouvrables pour procéder aux opérations suivantes de récupération de ses Eléments apportés :

  • la liste des donateurs aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des promesses de dons aux formats Excel/CSV ;
  • la liste des dons aux formats Excel/CSV ;  
  • la liste des dons et promesses liées aux formats Excel/CSV ;
  • les reçus Cerfa au format PDF et les éventuelles pièces jointes ;
  • la liste des bordereaux de remises en banque aux formats Excel/CSV et les bordereaux de remises en banque au format PDF ;
  • et tout autre élément non mentionné ci-dessus à partir de leurs emplacements (liste des campagnes de dons, liste des groupes de donateurs etc.).

 

en suivant les liens directs fournis sur le formulaire de désinscription suivant :

https://app.mycerfa.com/settings/subscription

A l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrables – suivant l’envoi par myCerfa du courrier électronique de notification de la résiliation immédiate au Client à l’Adresse Email du Client – les Eléments apportés par le Client seront supprimés de manière automatique, intégrale et définitive. 

c)     Conséquences communes à la résiliation, quel qu’en soit le motif ou l’initiateur 

Il est expressément convenu entre les Parties que :

  • si la résiliation prend effet après le commencement d’un Mois d’Abonnement, le Prix payé pour ce Mois d’abonnement en cours sera dû et ne sera pas remboursé au Client ;
  • en cas de paiement annualisé du Prix par chèque, le Client se verra rembourser le solde du Prix calculé au prorata temporis des Mois d’Abonnement restant sur la Durée ;
  • le crédit de Dons Cerfa non consommé à la date de résiliation sera supprimé et ne donnera lieu à aucune forme de compensation, remboursement ni indemnisation par myCerfa.  

9. Le Prix de l’Abonnement  

Le Prix de l’Abonnement varie en fonction du Forfait choisi sur le Site pour la Durée.

a)     Modalités de paiement du Prix

Le paiement du Prix peut être mensualisé. Le cas échéant, le Client devra impérativement opter pour l’un des moyens de paiement suivants :

  • le prélèvement automatique sur son compte bancaire ;
  • le paiement mensualisé automatisé à partir d’une carte bancaire adaptée ou d’un compte PayPal ;
  • le virement bancaire, il devra être réalisé chaque Mois d’abonnement par le Client conformément aux instructions de paiement téléchargeables à cette adresse  https://www.mycerfa.com/doc/options/subs-plans

Le paiement du Prix peut être annualisé. Le cas échéant, le Client devra payer en une seule fois le Prix correspondant à la Durée, en utilisant un chèque.

Quelles que soient les modalités de paiement choisies, le Client devra suivre les indications fournies sur le Site : https://www.mycerfa.com/doc/options/subs-plans  

b)     Moment du paiement du Prix

Le paiement du Prix conditionne la conclusion initiale du Contrat et le maintien du Service et de l’Abonnement à chaque échéance de la Durée.

Par conséquent, il devra impérativement intervenir avant le commencement de chaque : 

  • Mois d’Abonnement, lorsque le paiement du Prix est mensualisé ;
  • date d’échéance de la Durée en cours, lorsque le paiement du Prix est annualisé.

A défaut, l’Abonnement sera immédiatement suspendu, voire résilié par myCerfa, conformément aux présentes Conditions générales de Service. En outre, tout retard de paiement du Prix à chaque Mois d’Abonnement, déclenchera, automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur alors.

Quelle que soit la modalité de paiement retenue, le Client pourra accéder à la facture correspondant à chacun de ses paiements du Prix sur le Site.

10. Accès au Service 

Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service, et donc au Site, de manière optimale.

Sauf dispositions contraires, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/ 7. 

En cas de difficulté, le Client devra utiliser le formulaire suivant : https://www.mycerfa.com/submitbug,

ou adresser un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

a)     Identifiant et mot de passe 

Pour bénéficier du Service, le Client devra se connecter au Site en utilisant l’identifiant et le mot de passe qu’il aura choisis.

Le Client s’engage expressément à respecter les consignes suivantes :

  • choisir un mot de passe conforme aux recommandations de myCerfa sur le Site ;
  • changer régulièrement de mot de passe ;
  • prendre les précautions requises pour préserver leur confidentialité ;
  • utiliser personnellement l’identifiant et le mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client devra impérativement (i) les modifier dans les meilleurs délais sur le Site, puis (ii) en informer myCerfa par le formulaire de Contact du Site.

b)     Accès au Service par des personnes autorisées par le Client

Le Client, dont le Compte aura été créé par l’Administrateur, pourra donner accès à une partie du Service à des Collaborateurs.

Le nombre d’accès et les droits y afférant dépendront du Forfait choisi par le Client.

Les Collaborateurs disposeront d’un identifiant et d’un mot de passe que l’Administrateur leur aura préalablement créé afin de se connecter sur le Site.

Le Collaborateur disposera de droits d’accès au Service limités par rapport à ceux de l’Administrateur.

Les Donateurs disposeront d’un code fournit par le Client et se situant sur les reçus Cerfa, courriers ou tout autre documents, qui devra être renseigné pour s’identifier sur le Site (lors de leur ouverture d’un Compte sur le Site ou ultérieurement). Le Donateur pourra alors notamment (i) avoir accès à l’historique de ses dons au Client, (ii) télécharger des duplicatas des Cerfa édités par le Client via le Service.

myCerfa n’a aucun lien ni responsabilité au regard de la teneur et/ou de l’organisation des Eléments apportés sur le Site, dont seul le Client est responsable.

Dans le cas où les Collaborateurs et/ou Donateurs auraient des demandes ou réclamations au regard du Service, Site, Logiciel ou des Eléments apportés, ils devront impérativement les transmettre directement à l’Administrateur, qui sera seul habilité à les relayer, le cas échéant, à myCerfa au nom et pour le compte du Client.

c)     Protection des équipements

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

myCerfa ne saurait être tenu, directement ou indirectement, responsable des dommages causés aux équipements ou données utilisés par le Client dans le cadre du Service en se connectant à Internet.

d)     Suspension du Service

L’accès au Service, ou à certaines Fonctionnalités, pourra être suspendu de plein droit par myCerfa dans les cas suivants :

  • opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;
  • défaillance quelconque de l’Hébergeur ;
  • tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ou des Eléments apportés ;
  • utilisation non autorisée par myCerfa, frauduleuse ou illicite du Site et/ou du Service par un Client ou toute autre personne ;
  • utilisation du Site et/ou du Service par le Client susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Service et/ou Site et/ou des Eléments apportés ;
  • retard de paiement d’une échéance du Prix ;
  • violation par le Client d’une quelconque clause des présentes Conditions générales de Service ou du Contrat ;
  • force majeure ;
  • demande expresse d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par myCerfa).

Le cas échéant, myCerfa sera tenu d’une obligation de moyen pour rétablir le Service dans les meilleurs délais, le cas échéant, en fonction de la cause de la suspension.

En principe, dans la mesure du possible pour myCerfa, le Client sera averti au préalable par email à l’Adresse Email de Contact de la suspension du Service et de son motif.

En cas d’urgence, ou de nécessité, myCerfa suspendra sans délai et sans préavis le Service ; le Client en sera informé a posteriori, ainsi que du délai prévisible de rétablissement du Service.

Il est expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés ou prestataires, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, de la suspension du Service dans les cas visés aux présentes Conditions générales de Service. En particulier, et à titre d’exemple, le Client ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations au Contrat ni le paiement du Prix, au motif de la suspension du Service dans les cas prévus aux présentes Conditions générales de Service.

Pour mémoire, le Client dispose, en tout état de cause, de la faculté de résilier l’Abonnement unilatéralement, sans motif, à tout moment au cours de la Durée, sans préavis et sans frais (et donc de résilier le Contrat).

11. Propriété intellectuelle 

Le Site, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, les Signes, le Logiciel et le Service, constituent la propriété exclusive de myCerfa, lequel est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image).  

Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, des éléments précités est expressément interdite et pourra faire l’objet de poursuites pénales ou civiles (sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite de myCerfa, laquelle pourra être révoquée à tout moment, sans préavis ni motif).

La mention de ou la référence à myCerfa, au Site, Logiciel, Service ou aux Signes dans le cadre de la liberté d’information, ou plus largement d’expression, est autorisée, sous réserve des limites fixées par la loi.

12. Données personnelles 

a)     Données personnelles collectées par myCerfa

L’ensemble des informations collectées par myCerfa pour la souscription du Service ou la création des Comptes a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Ces données sont utilisées exclusivement et le temps nécessaire pour traiter les demandes du Client (ou de l’Utilisateur, Administrateur, Collaborateur ou du Donateur).

myCerfa prend des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité ; ces données ne feront pas l’objet d’une exploitation publicitaire ni commerciale par myCerfa.

myCerfa ne conserve pas les coordonnées et données bancaires du Client.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à myCerfa par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) ou par courrier postal (111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16), en joignant impérativement à leur demande une copie de leur pièce d’identité.

Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, (i) s’opposer au traitement informatique des données les concernant, et (ii) sans motif et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

b)     Confidentialité et sécurité des données personnelles collectées par le Client

myCerfa n’aura aucune connaissance ni contrôle des Eléments apportés sur le Site, qui sont confidentiels.

A CET EGARD, MYCERFA DECLARE ET GARANTIT QUE LES ELEMENTS APPORTES PAR LE CLIENT :

  • SONT ET RESTERONT STRICTEMENT CONFIDENTIELS POUR MYCERFA ;
  • NE SERONT PAS DIVULGUES, COMMERCIALISES NI EXPLOITES PAR MYCERFA ;
  • NE SERONT PAS UTILISES A DES FINS DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE NI COMMERCIALE PAR MYCERFA.

Les Eléments apportés appartiennent au Client qui est l’unique responsable de leur traitement au sens du droit français en matière de données personnelles.

Le Client s’engage donc à accéder et/ou utiliser le Service en stricte conformité avec la législation française applicable sur la protection des données personnelles, et à accomplir à ce titre toutes les formalités requises auprès de la CNIL (voir : http://www.cnil.fr/).

Le Client devra prendre les mesures requises pour préserver la confidentialité et assurer la sauvegarde régulière des Eléments apportés.

Dans le cadre du Service, myCerfa fait héberger le Site, le Logiciel et les Eléments apportés auprès d’un prestataire spécialisé, l’Hébergeur.

Compte tenu du Prix du Service et de la nature des Eléments apportés dont seul le Client a connaissance, le Client accepte, en connaissance de cause, expressément et sans réserve, que le Site, le Logiciel, le Service et les Eléments apportés soient hébergés et stockés auprès de l’Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 20 69 87 65 

dont les engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données sont à l’adresse suivante : http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/. 

L’adresse des Donateurs fera l’objet d’un chiffrage, par précaution.

A titre exceptionnel, myCerfa et ses prestataires, pourront avoir accès indirectement aux Eléments apportés, mais exclusivement pour assurer la maintenance technique du Site, Logiciel ou Service, ou sur la demande d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par myCerfa).

 

13. Garanties du Client

En souscrivant à l’Abonnement (et en concluant le Contrat), le Client déclare et garantit en pleine connaissance de cause :

  • avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et que sa situation financière est saine et lui permet de verser les sommes mentionnées aux présentes Conditions générales de Service ;
  • être une personne morale habilitée au sens du droit français à délivrer des reçus fiscaux Cerfa pour les dons perçus ouvrant droit à une réduction d'impôt ;
  • l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante des informations fournies sur le Site lors de la création du Compte et de la souscription de l’Abonnement ;
  • faire son affaire de faire respecter le Contrat, y compris les présentes Conditions générales de Service, à toute personne à laquelle elle aura donné accès au Service (notamment, Administrateur, Collaborateur, Donateur), et sera pleinement responsable de leurs agissements et/ou abstentions à l’égard de myCerfa et des tiers ;
  • accéder et/ou utiliser le Service en stricte conformité avec la loi, notamment la législation sur la protection des données personnelles (notamment, en sa qualité de responsable de traitement) ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès et/ou l’utilisation du Site, Logiciel ou Service ;
  • ne pas porter, directement ou indirectement atteinte, aux droits de myCerfa, notamment de propriété intellectuelle, en reproduisant, représentant, modifiant, traduisant, décompilant, adaptant, tout ou partie des Signes, du Site, Logiciel ou Service ;
  • accéder et/ ou utiliser le Site, le Logiciel, le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site, le Logiciel ou le Service d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Service, Site, Logiciel et/ou des Eléments apportés ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») ;
  • accéder et/ou utiliser le Site, le Logiciel, le Service, de manière licite, non frauduleuse, dans le stricte respect du Contrat, sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, de myCerfa ; le cas échéant, si la responsabilité de myCerfa était recherchée par un tiers, le Client  garantira myCerfa contre toutes réclamations ou poursuites de tiers, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour défendre myCerfa et en indemnisant intégralement myCerfa de son préjudice (y compris des frais raisonnables de conseil engagés par myCerfa pour assurer sa défense).

14. Responsabilité de myCerfa 

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, myCerfa n’est tenu que d’une obligation de moyen, seule la démonstration d’une faute non réparée de myCerfa permettra d’engager sa responsabilité.

Dans ce contexte, si dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’email de réclamation adressé à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , myCerfa n’avait pas réparé le manquement avéré à ses obligations, le Client pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à l’égard de myCerfa.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourra être indemnisé.

Dans tous les cas où la responsabilité de myCerfa serait engagée, et compte tenu du Prix du Service, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif pour toute la durée du Contrat, des dommages et intérêts et/ou réparations qui pourraient être dus par myCerfa, ne saurait excéder les sommes versées par le Client au titre du Prix au cours des quatre (4) mois écoulés depuis l’email de réclamation du Client (ou le cas échéant, au cours des quatre (4) derniers Mois d’Abonnement).

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, notamment :

  • du fonctionnement, défaut de ou absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Service, Site, Logiciel, notamment par le Donateur ;
  • de tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive de la société OVH, hébergeur du Site, Logiciel, Service et des Eléments apportés, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des Eléments apportés ;
  • usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder au Service ;
  • dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le biais du Service ou du Site ;  
  • de la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Site, Logiciel, Service ou des Eléments apportés ;
  • d’un cas de force majeur empêchant myCerfa de fournir l’accès au Site, Service, Logiciel ; 
  • de la perte ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe du Client. 

15. Nullité d’une clause

Dans le cas où un tribunal compétent venait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses du Contrat (Conditions générales de Service, Fonctionnalités, Prix), les autres dispositions contenues dans celui-ci resteront efficaces et en vigueur.

16. Résolution des litiges

Les juridictions parisiennes seront exclusivement compétentes pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Service, Site, Logiciel, en appliquant exclusivement et impérativement la législation française.

17. Offres spécifiques
Il est expressément convenu que le Client qui souscrira à l’Abonnement dans le cadre de l’offre spécifique « france », bénéficiera de certaines conditions particulières dérogeant aux termes et conditions qui précèdent :

  • il ne bénéficiera pas de la Période d’essai (le test du Site et du Service étant possible au cours de la période de présentation du Service par le commercial de myCerfa) ;
  • il ne pourra pas résilier son Abonnement avant un délai de 3 mois ; au-delà, le Client pourra résilier son Abonnement, à tout moment et sans frais, conformément aux présentes Conditions générales (notamment l’article 8).

A l’exclusion des conditions particulières ci-dessus décrites, le Client sera soumis à l’ensemble des Conditions générales.

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