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CONDITIONS PARTICULIERES AU DONATEUR

1. Définitions complémentaires

En complément des définitions des Mentions légales, Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de service :

myCerfa : désigne « AKA », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 799047113, ayant son siège social au 111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42799047113 ; AKA a conçu et développé le Site et le Logiciel

Site : le site Internet hébergé à l’adresse url www.donateur.mycerfa.com et hébergeant le Logiciel pour fournir le Service  

Utilisateur : correspond à tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site ou créant un Compte pour bénéficier de la Période d’essai

Association Cliente : désigne une association ayant souscrit aux Services du Site et référencée sur le Site

Service : droit d’utiliser le Logiciel et l’ensemble de ses Fonctionnalités en se connectant à son Compte sur le Site  

Logiciel : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données, conçus et développés par myCerfa en mode SAAS (Software as a Service) pour délivrer le Service à partir du Site

Donateur : personne versant, via le Site, une somme d’argent à une Association Cliente, ou ayant payé un don directement à l’association Cliente (pas par l’intermédiaire du Site) susceptible de donner lieu à établissement d’un Cerfa

Adresse Email : adresse email renseignée par le Donateur lors de la création du Compte Donateur et qui sera utilisée pour toutes les correspondances entre le Donateur et myCerfa (y compris les mises en demeure ou notifications de suppression de Compte)

Paiement en ligne : service de paiement de sommes à destination des associations Clientes du Site réalisé via le Site

Compte Donateur : profil personnel créé par le Donateur sur le Site pour accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées

Opérateurs de paiement : les sociétés en charge des outils de paiement en ligne acceptés sur le Site (les établissements de paiement et les prestataires de services de paiement agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du Code monétaire et financier français)

2. Ouverture d’un Compte Donateur

Afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités qui lui sont destinées, le Donateur devra en premier lieu remplir les conditions cumulatives suivantes :

• créer un Compte Donateur sur le Site en remplissant les différents champs obligatoires de manière précise, exacte, sincère et exhaustive (notamment, l’Adresse Email qui sera utilisée pour toutes les correspondances avec myCerfa) ;
• accepter, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les présentes Conditions particulières en cochant la case dédiée dans le formulaire de création de Compte sur le Site,  les Conditions générales d’utilisation et les conditions des Opérateurs de paiement.

3. Accès au Site et au Paiement en ligne

1. Accès au Site et au Compte Donateur
   Le Donateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté.
   
   Sauf dispositions contraires, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/ 7.
   
   En cas de difficulté, le Donateur devra :
   
   • utiliser le formulaire suivant : www.donateur.mycerfa.com/mon-compte/bugs ;
   • ou adresser un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
   Pour procéder au Paiement en ligne, le Donateur devra se connecter au Site en utilisant l’identifiant et le mot de passe qu’il aura choisis.
   
   Le Donateur s’engage expressément à respecter les consignes suivantes :
   
   • choisir un mot de passe conforme aux recommandations de myCerfa sur le Site ;
   • changer régulièrement de mot de passe ;
   • prendre les précautions requises pour préserver leur confidentialité ;
   • utiliser personnellement l’identifiant et le mot de passe.
   En cas de perte ou d’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Donateur devra impérativement (i) les modifier dans les meilleurs délais sur le Site, puis (ii) en informer myCerfa par le formulaire de Contact du Site.
   
   
2. Accès au Paiement en ligne
   Le Paiement en ligne sera réalisé par l’interconnexion avec ou le renvoi du Site vers un outil de paiement en ligne fourni par un Opérateur de paiement en ligne (selon les disponibilités : compte Paypal de l’Association Cliente, terminal de paiement électronique de l’Association Cliente, prestataire de service de paiement électronique etc.).
   
   Le Donateur devra :
   
   • disposer d’un équipement de connexion à Internet présentant le niveau de sécurité requis par l’Opérateur de paiement concerné ;
   • se soumettre aux exigences techniques et opérationnelles des Opérateurs de paiement.

4. Fonctionnalités

a. Paiement en ligne

Afin de pouvoir utiliser le service de Paiement en ligne, le Donateur devra impérativement, et au préalable, accepter, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les Conditions générales et particulières des Opérateurs de paiement applicables au Paiement en ligne.  

Le Donateur pourra utiliser le service de Paiement en ligne à destination d’une des Associations Clientes du Site.

Les montants minimum et maximum du Paiement en ligne seront subordonnés aux seuils de chaque Opérateur de paiement.

L’Association Cliente sera seule responsable de la délivrance du justificatif du paiement réalisé, notamment de l’éventuel Cerfa à délivrer.

IMPORTANT :
Une fois le Paiement en ligne réalisé, il ne pourra pas être annulé ni modifié. Pour toute demande de remboursement ou de modification du montant payé, le Donateur devra uniquement solliciter les Associations Clientes qui seront seules responsables à l’égard du Donateur. 


b. Accès à l’historique des Paiements en ligne

Le Donateur pourra accéder à l’historique des Paiements en ligne sur le Site.

Le Donateur pourra également être invité par une Association Cliente à accéder à l’historique de ses Dons auprès d’elle sur le Site ; il recevra à cet effet une invitation par email à créer un Compte Donateur sur le Site.  

L’Association Cliente aura la faculté de révoquer l’invitation du Donateur. Le cas échéant, le Donateur  (i) ne pourra alors plus accéder à l’historique de ses Dons à l’Association Cliente, mais (ii) il pourra néanmoins consulter l’historique des ses Paiement en ligne sur le Site.  Il est expressément convenu que le Donateur devra exclusivement se tourner vers l’Association Cliente pour toute éventuelle réclamation ; cette dernière sera seule et exclusivement responsable de la révocation. Le Donateur ne devra en aucune manière impliquer, directement ou indirectement, myCerfa dans tout différend qu’il pourrait avoir avec l’Association Cliente.

5. Données personnelles 

a. Données personnelles collectées par myCerfa

L’activité du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

En créant un Compte Donateur et/ou en utilisant le Paiement en ligne, le Donateur a expressément donné son accord à myCerfa pour l’utilisation des données personnelles qu’il fournira sur le Site et/ou lors du Paiement en ligne.  

En particulier, le Donateur consent expressément au partage de ses données personnelles lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires au Paiement en ligne, uniquement avec les Associations Clientes et/ou les Opérateurs de paiement. Le cas échéant, les Associations Clientes et les Opérateurs de paiement seront seuls et exclusivement responsables du sort qu’ils réserveront à ces données, sans qu’une quelconque responsabilité de myCerfa ne puisse être invoquée.

Corrélativement, le Donateur consent expressément au partage des données personnelles recueillies dans le cadre du Paiement en ligne, par les Associations Clientes et les Opérateurs de paiement, avec myCerfa  lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires à la constitution de l’historique des Paiements en ligne. Le cas échéant, les Associations Clientes et les Opérateurs de paiement seront seuls et exclusivement responsables de l’exactitude, authenticité, sincérité, actualité de ces données, sans qu’une quelconque responsabilité de myCerfa ne puisse être invoquée.

Ces données sont utilisées exclusivement et le temps nécessaire au traitement des demandes du Donateur (sous réserve de la conservation des informations/données par précaution pour des raisons légales).

myCerfa prend des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à myCerfa par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier postal (111 Avenue Victor Hugo, 75784 PARIS Cedex 16), en joignant impérativement à leur demande une copie de leur pièce d’identité.

Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, (i) s’opposer au traitement informatique des données les concernant, et (ii) sans motif et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.


b. Confidentialité et sécurité des données personnelles collectées par le Client 

myCerfa n’aura aucune connaissance ni contrôle des informations/données fournies par le Donateur sur le Site, qui sont confidentielles. Le Site n’enregistre pas et ne conserve aucune donnée bancaire du Donateur (codes de cartes de crédit etc.).  Les adresses des Donateurs feront l’objet d’un chiffrage par précaution.

A CET EGARD, MYCERFA DECLARE ET GARANTIT QUE LES INFORMATIONS/DONNEES FOURNIES PAR LE DONATEUR :

• SONT ET RESTERONT STRICTEMENT CONFIDENTIELLES POUR MYCERFA ;
• NE SERONT PAS DIVULGUEES, COMMERCIALISEES NI EXPLOITEES PAR MYCERFA ;
• NE SERONT PAS UTILISEES A DES FINS DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE NI COMMERCIALE PAR MYCERFA.

Compte tenu de la gratuité du service de Paiement en ligne pour le Donateur, et de la nature des informations/données fournies par le Donateur, ce dernier accepte, en connaissance de cause, expressément et sans réserve, que le Site et ses informations/données soient hébergés et stockés auprès de l’Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 20 69 87 65

dont les engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données sont à l’adresse suivante : http://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/. 

A titre exceptionnel, myCerfa et ses prestataires, pourront avoir accès indirectement aux informations/données fournies par le Donateur, mais exclusivement pour assurer la maintenance technique du Site et/ou du Paiement en ligne, ou sur la demande d’une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la législation française (ou étrangère, le cas échéant, sous réserve de l’acceptation par myCerfa).

6. Responsabilité de myCerfa

a. Le principe

ATTENTION :

Le Site (myCerfa) n’est qu’un intermédiaire dans le Paiement en ligne entre le Donateur et l’Association Cliente.

Le Donateur est seul et exclusivement responsable des informations et éléments qu’il communique/fournit à myCerfa pour la bonne fin du Paiement en ligne.  

Les Opérateurs de paiement sont entièrement et exclusivement responsables de la bonne exécution des Paiements en ligne via le Site. En particulier, dans le cas où myCerfa interviendrait sous le statut d’agent de services de paiement enregistré auprès de l’Autorité prudentiel de contrôle et de résolution, il ne serait que le mandataire de l’Opérateur de paiement concerné ayant le statut de prestataire de services de paiement agréé par l’Autorité prudentiel de contrôle et de résolution ; par conséquent, l’Opérateur de paiement serait le seul et unique responsable du Paiement en ligne à l’égard du Donateur, de l’Association Cliente et de tout tiers (voir notamment les articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier français). 

Le Donateur ne pourra donc pas rechercher, directement ou indirectement, à titre principale ou accessoire, la responsabilité partielle ou totale de myCerfa dans le Paiement en ligne.

Il est par ailleurs expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Donateur, à raison des dommages, prévisibles ou non – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, notamment :

• du fonctionnement, défaut de ou absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du  Site et/ou du service Paiement en ligne (y compris : qu’il s’agisse d’une opération de maintenance, de travaux correctifs sur le Site, d’une difficulté provenant de l’hébergeur du Site, du fournisseur d’accès à Internet ou d’un Opérateur de paiement) ;
• de tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive d’une Association Cliente, d’un Opérateur de paiement ou du Donateur pour exécuter le service de Paiement en ligne ;
• d’une erreur, omission ou négligence relative à l’historique des Paiements en ligne, lequel résulte exclusivement des informations fournies par les Opérateurs de paiement ;
• des conditions, exigences, contraintes, limites des Opérateurs de paiement ;
• de l’usurpation de l’identité du Donateur sur le Site pour accéder au Paiement en ligne ;
• de la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du service de Paiement en ligne et de l’accès à son historique de Dons ou de Paiements en ligne ;
• d’un cas de force majeur ou d’un motif juridique empêchant myCerfa de fournir l’accès au Site et/ou au service de Paiement en ligne.

b. L’exception  

Les seules et uniques obligations de myCerfa dans le Paiement en ligne sont :

• l’interconnexion avec ou le renvoi du Site vers un outil de Paiement en ligne fourni par un Opérateur de paiement en ligne (chaque Association Cliente aura recours à sa sélection d’Opérateurs et d’outils de paiement) ;
• l’exploitation correcte des informations et éléments d’identification et de connexion aux Opérateurs de paiement fournis par les Associations Clientes à cet effet.

Dans le cadre de l’exécution de ces obligations, myCerfa n’est tenu que d’une obligation de moyen, seule la démonstration d’une faute non réparée de myCerfa permettra d’engager sa responsabilité.

Dans ce contexte, si dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’email de réclamation adressé à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., myCerfa n’avait pas réparé le manquement avéré à ses obligations, le Donateur pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à l’égard de myCerfa.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Donateur pourra être indemnisé.

Dans tous les cas où la responsabilité de myCerfa serait engagée, et compte tenu de la gratuité du service de Paiement en ligne pour le Donateur, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif, des dommages et intérêts et/ou réparations qui pourraient être dus par myCerfa (notamment, intérêts de retard, frais de l’article 700 du Code de procédure civile), ne saurait (i) excéder la somme perdue dans le Paiement en ligne, (ii) ni la somme forfaitaire et globale de 100 € TTC par Paiement en ligne du Donateur.

7. Garanties du Donateur

En créant un Compte Donateur et/ou en ayant recours au Paiement en ligne, le Donateur déclare et garantit en pleine connaissance de cause :

• l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante des informations fournies sur le Site lors de la création de son Compte Donateur et du Paiement en ligne ;
• avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et qu’il dispose de la trésorerie nécessaire pour payer les sommes correspondant à ses Paiements en ligne ;
• ne pas avoir usurpé l’identité d’une personne, ni utilisé les moyens de paiement (carte de crédit etc.) d’une autre personne ;
• accepter et respecter les conditions de service des Opérateurs de paiement utilisés ;  
• accéder et/ou utiliser le Site et/ou le service de Paiement en ligne en stricte conformité avec la loi (l’ensemble des normes applicables, y compris, les décrets, arrêtés etc.), en particulier avec la législation pénale (vol, escroquerie, usurpation d’identité, intrusion informatique etc.), et la législation fiscale ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») ;
• ne pas porter, directement ou indirectement atteinte aux droits de myCerfa et/ou du Site, notamment de propriété intellectuelle, en reproduisant, représentant, modifiant, traduisant, décompilant, adaptant, tout ou partie du Site et de ses éléments (y compris, marques, logiciel, design etc.) ;
• accéder et/ ou utiliser le Site et/ou le service de Paiement en ligne en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Paiement en ligne d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Site et/ou au service de  Paiement en ligne ;
• accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Service de paiement en ligne de manière licite, non frauduleuse, dans le stricte respect des Conditions applicables (celles de myCerfa et celles des Opérateurs de paiement), sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, de myCerfa et/ou du Site ; le cas échéant, si la responsabilité de myCerfa était recherchée par une Association Cliente ou par un tiers, pour un fait ou une abstention imputable au Donateur, ce dernier garantira myCerfa contre toutes réclamations ou poursuites, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour défendre myCerfa et en indemnisant intégralement myCerfa de son préjudice (y compris des frais raisonnables de conseil engagés par myCerfa pour assurer sa défense).

8. Suspension ou suppression du Compte Donateur et/ou de l’accès au Paiement en ligne

a. Par le Donateur

Le Donateur dispose de la faculté de supprimer son Compte Donateur unilatéralement, sans motif, à tout moment et sans frais.

Il utilisera à cet effet le formulaire idoine sur le Site.

ATTENTION :

Avant de procéder à la suppression de son Compte Donateur, ce dernier déclare et garantit qu’il procèdera au préalable aux opérations de récupération de tout son historique de Paiement en ligne sur le Site.

La suppression du Compte Donateur opérée sur le Site sera en effet prise en compte immédiatement, de manière définitive et irrévocable par myCerfa.


b. Par myCerfa 

Faute simple

Dans l’hypothèse où le Donateur ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, aux Conditions générales d’utilisation du Site ou celles des Opérateurs de paiement applicables au Paiement en ligne, le Compte du Donateur sera résilié de plein droit à défaut de régularisation intervenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par myCerfa d’un courrier électronique de mise en demeure au Donateur à l’Adresse Email.

Attention : Le cas échéant, le Donateur pourra seulement et exclusivement accéder à son Compte pendant un délai, strict et non prorogeable, de deux (2) jours ouvrables pour procéder à la récupération de son historique de Paiement en ligne.

Faute grave ou répétée

• Suppression

Dans l’hypothèse où le Donateur (i) violerait gravement ou de manière répétée l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, aux Conditions générales d’utilisation du Site ou celles des Opérateurs de paiement applicables au Paiement en ligne, ou (ii) si la violation de l’une des obligations précitées par le Donateur était susceptible de porter atteinte aux intérêts de myCerfa (matériels, moraux, d’image etc.), du Site et/ou du Paiement en ligne, il est expressément convenu que myCerfa sera pleinement autorisé, de plein droit, à supprimer le Compte du Donateur, sans délai ni préavis, en lui envoyant un email de notification à l’Adresse Email. 

Attention : Le cas échéant, le Donateur pourra seulement et exclusivement accéder à son Compte pendant un délai, strict et non prorogeable, de deux (2) jours ouvrables pour procéder à la récupération de son historique de Paiement en ligne.

• Suspension

En cas de soupçon de réunion des conditions précitées, myCerfa pourra, à titre de précaution, suspendre immédiatement et provisoirement le Compte du Donateur.  Un email de notification sera adressé au Donateur à son Adresse Email.  Le cas échéant, et en fonction des circonstances, myCerfa pourra :

• demander des explications au Donateur ;
• et/ou supprimer le Compte du Donateur dans l’attente de la saisine d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente afin de trancher la difficulté.

Dans l’intervalle, le Donateur ne pourra plus (i) utiliser le service de Paiement en ligne, ni (ii) consulter son historique de Paiement en ligne.

9. Modification des conditions 

Il est expressément convenu que les conditions applicables au Paiement en ligne pourront être mises à jour, à tout moment et sans préavis, par myCerfa et les Opérateurs de paiement ; le Donateur devra donc les consulter à chaque Paiement en ligne.

La gratuité du Paiement en ligne et l’absence d’abonnement permettent au Donateur de refuser d’utiliser le service si la modification des conditions applicables ne lui convient pas.

En utilisant le Paiement en ligne, le Donateur sera réputé avoir accepté expressément, en pleine connaissance de cause et sans réserve, la version à jour des conditions en cause.

10. Résolution des litiges

Les juridictions parisiennes seront exclusivement compétentes pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site et/ou au Paiement en ligne, en appliquant exclusivement et impérativement la législation française.

11. Nullité d’une clause

Dans le cas où un tribunal compétent venait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions particulières ou des Conditions générales d’utilisation du Site ou celles des Opérateurs de paiement, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.