CONDITIONS SPECIALES DU SERVICE PAIEMENT EN LIGNE
1. Définitions complémentaires
En complément des définitions des Conditions générales de Service :
Donateur : personne versant, via le Site, une somme d’argent à un Client, ou ayant payé un don directement au Client (non par l’intermédiaire du Site) susceptible de donner lieu à établissement d’un Cerfa
Paiement en ligne : service de paiement de sommes à destination des Clients, réalisé via le Site
Compte Donateur : profil personnel créé par le Donateur sur le Site pour accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées
Opérateurs de paiement : les sociétés en charge des outils de paiement en ligne acceptés sur le Site (les établissements de paiement et les prestataires de services de paiement agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du Code monétaire et financier français)
Commission : contrepartie financière due par le Client pour l’utilisation du Paiement en ligne
2. Objet
Les présentes Conditions spéciales du service Paiement en ligne ont pour objet de régir les :
(i) conditions dans lesquelles le Client aura le droit d’utiliser le service Paiement en ligne à partir du Site ;
(ii) obligation des Parties.
3. Portée
Les présentes Conditions spéciales ont seulement pour objet de préciser et d’adapter les Conditions générales de Service au service Paiement en ligne.
Par conséquent, sauf stipulation expresse et contraire des présentes Conditions spéciales, les dispositions des Conditions générales de Service s’appliquent pleinement au Paiement en ligne.
4. Nature du service de Paiement en ligne
Le Paiement en ligne est un service fourni par myCerfa en qualité de simple intermédiaire.
myCerfa permettra aux Donateurs de verser aux Clients des sommes via le Site en leur donnant accès aux outils de paiement en ligne des Opérateurs de paiement choisis par les Clients.
Les sommes payées par les Donateurs transiteront par les Opérateurs de paiement à destination des Clients.
5. Activation du Paiement en ligne
Le Client sera inscrit au service Paiement en ligne sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être toujours Client du Service ;
- activer l’option Paiement en ligne sur le Site ;
- activer l’Espace Donateur sur le Site ;
- lire attentivement et avoir accepté purement et simplement, et sans la moindre réserve, les conditions de service des Opérateurs de paiement choisis ;
- afin de respecter les exigences des Opérateurs de paiement, fournir l’ensemble des documents requis sur le Site (statuts de l’association, justificatif de la déclaration de l’association à la préfecture etc.) ;
- lire attentivement et accepter purement et simplement, et sans la moindre réserve, les présentes Conditions spéciales en cochant la case dédiée sur le Site ;
- accepter le montant de la Commission dû en fonction de chaque Opérateur de paiement choisi.
myCerfa confirmera, le cas échéant, au Client l’activation effective du Paiement en ligne via l’Adresse Email de contact.
6. Sélection des Opérateur(s) de paiement
Le Client devra choisir entre les différents Opérateurs de paiement proposés sur le Site.
Ce choix confirmera expressément que le Client a accepté, purement et simplement, et sans la moindre réserve, les Conditions générales et particulières des Opérateurs de paiement applicables au Paiement en ligne.
Des frais supplémentaires seront à prévoir pour la mise en place de certains Opérateurs de paiement (tel que le terminal de paiement électronique virtuel de la banque du Client), le Site indiquera alors le montant précis des frais d’installation ou les modalités pour recevoir un devis.
7. Mise en place du Paiement en ligne
Le Paiement en ligne s’effectuera via les outils de paiement des Opérateurs de paiement, soit par le biais d’un renvoi du Site vers l’espace de paiement idoine, soit par l’interconnexion du Site avec l’espace de paiement concerné.
Selon l’Opérateur de paiement choisi, il est essentiel que le Client communique à myCerfa toutes les informations et éléments requis pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de l’Opérateur de paiement. Le Client prendra soin de transmettre à myCerfa, dans les délais impartis, des informations et éléments exacts, précis, exhaustifs et mis à jour en temps réel.
8. Sommes payées par les Donateurs
Les montants minimum et maximum du Paiement en ligne seront subordonnés aux seuils de chaque Opérateur de paiement.
Le délai de reversement des sommes au Client dépendra des règles propres à chaque Opérateur de paiement. Une estimation du délai de reversement est indiquée sur le Site à l’adresse : www.mycerfa.com/tarifs
IMPORTANT :
Une fois le Paiement en ligne réalisé par le Client, il ne pourra pas être annulé ni modifié. La Commission de myCerfa sera donc due, même dans l’hypothèse où le Client déciderait, en connaissance de cause, de rembourser tout ou partie du Paiement en ligne en cause.
9. Commission de myCerfa
En contrepartie du bénéfice du Paiement en ligne, myCerfa percevra une Commission sur chaque Paiement en ligne de chaque Donateur.
La Commission est constituée d’un pourcentage de la somme versée par le Paiement en ligne. Son montant dépend de l’Opérateur de paiement en ligne et est indiquée sur le Site à l’adresse : www.mycerfa.com/tarifs
La détermination de la Commission s’effectuera à partir des informations communiquées par les Opérateurs de paiement à myCerfa.
Les modalités de paiement de la Commission dépendront de l’Opérateur de paiement :
- Lorsque les Opérateurs de paiement sont en relation avec le Client (ex. : le compte Paypal du Client, le terminal de paiement électronique virtuel du Client etc.), le paiement de la Commission relèvera du Client. myCerfa adressera une facture au Client à chaque fin de mois civil (i) recensant les Paiements en ligne effectués au cours du mois avec chaque Opérateur de paiement, et (ii) précisant le montant de Commission du en conséquence. Le paiement de la facture sera exigible à compter de son envoi par email au Client.
- Lorsque les Opérateurs de paiement sont en relation avec myCerfa (ex : un prestataire de service de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Commission sera prélevée directement par myCerfa sur les sommes payées par les Donateurs. myCerfa adressera une facture au Client à chaque fin de mois civil (i) recensant les Paiements en ligne effectués au cours du mois avec chaque Opérateur de paiement, et (ii) précisant le montant de Commission prélevé en conséquence.
10. Services associés aux Donateurs
Le Client pourra inviter ses Donateurs à payer sur le Site en utilisant le formulaire d’invitation dédié sur le Site. Les Donateurs auront alors, notamment, accès à l’historique de leurs Dons Cerfa ainsi qu’à l’historique de leurs Paiements en ligne. Le Client aura la faculté de révoquer l’invitation du Donateur au Paiement en ligne (sous réserve de respecter la réglementation applicable). Le cas échéant, il sera seul et exclusivement responsable de cette révocation et devra traiter les réclamations du Donateur, sans qu’à aucun moment myCerfa n’y soit associé.
Parallèlement, un Donateur pourra spontanément utiliser le Paiement en ligne au bénéfice du Client. Le cas échéant, il n’aura accès qu’à l’historique de ses Paiements en ligne.
Le Client sera seul responsable de la délivrance du justificatif de paiement idoine au Donateur. L’envoi automatique d’un Cerfa au Donateur est possible en activant cette fonctionnalité sur le Site.
11. Données personnelles
a. Données personnelles collectées par myCerfa
En activant le Paiement en ligne, le Client donne expressément son accord à myCerfa pour la collecte et l’utilisation des données personnelles recueillies auprès des Donateurs et des Opérateurs de paiement en ligne, uniquement et exclusivement dans le cadre de l’exécution du service de Paiement en ligne, en particulier pour évaluer la Commission.
Ces données seront utilisées exclusivement et le temps nécessaire au traitement des Paiements en ligne (sous réserve de la conservation des informations/données par précaution pour des raisons légales).
b. Confidentialité et sécurité des données personnelles collectées par le Client
myCerfa n’aura aucune connaissance ni contrôle des informations/données fournies par le Donateur sur le Site, qui sont confidentielles. Le Site n’enregistre pas et ne conserve aucune donnée bancaire du Donateur (codes de cartes de crédit etc.). Les adresses des Donateurs feront l’objet d’un chiffrage par précaution.
12. Responsabilité de myCerfa
a. Principe
ATTENTION :
Le Site (myCerfa) n’est qu’un intermédiaire dans le Paiement en ligne entre le Donateur et le Client.
Le Client est seul et exclusivement responsable des informations et éléments qu’il communique/fournit à myCerfa pour la bonne fin du Paiement en ligne (ex : identifiants de son compte Paypal, numéros de compte, url de son terminal de paiement électronique virtuel etc.).
Les Opérateurs de paiement sont entièrement et exclusivement responsables de la bonne exécution des Paiements en ligne via le Site. En particulier, dans le cas où myCerfa interviendrait sous le statut d’agent de services de paiement enregistré auprès de l’Autorité prudentiel de contrôle et de résolution, il ne serait que le mandataire de l’Opérateur de paiement concerné ayant le statut de prestataire de services de paiement agréé par l’Autorité prudentiel de contrôle et de résolution ; par conséquent, l’Opérateur de paiement serait le seul et unique responsable du Paiement en ligne à l’égard du Client, du Donateur et de tout tiers (voir notamment les articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier français).
Le Client ne pourra donc pas rechercher, directement ou indirectement, à titre principale ou accessoire, la responsabilité partielle ou totale de myCerfa dans le Paiement en ligne.
Il est par ailleurs expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Donateur, à raison des dommages, prévisibles ou non – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, notamment :
- du fonctionnement, défaut de ou absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du service Paiement en ligne (y compris : qu’il s’agisse d’une opération de maintenance, de travaux correctifs sur le Site, d’une difficulté provenant de l’hébergeur du Site ou du fournisseur d’accès à Internet ou d’un Opérateur de paiement) ;
- de tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive d’un Donateur, d’un Opérateur de paiement et/ou du Client pour exécuter le service de Paiement en ligne ;
- d’une erreur, omission ou négligence relative à l’historique des Paiements en ligne, lequel résulte exclusivement des informations fournies par les Opérateurs de paiement ;
- des conditions, exigences, contraintes, limites des Opérateurs de paiement ;
- de l’usurpation de l’identité du Donateur sur le Site pour accéder au Paiement en ligne ;
- de la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du service de Paiement en ligne ;
- d’un cas de force majeur ou d’un motif juridique empêchant myCerfa de fournir l’accès au Site et/ou au service de Paiement en ligne.
b. Exception
Les seules et uniques obligations de myCerfa dans le Paiement en ligne sont :
- l’interconnexion avec ou le renvoi du Site vers un outil de Paiement en ligne fourni par un Opérateur de paiement en ligne ;
- l’exploitation correcte des informations et éléments d’identification et de connexion aux Opérateurs de paiement fournis par le Client à cet effet.
Dans le cadre de l’exécution de ces obligations, myCerfa n’est tenu que d’une obligation de moyen, seule la démonstration d’une faute non réparée de myCerfa permettra d’engager sa responsabilité.
Dans ce contexte, si dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’email de réclamation adressé à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., myCerfa n’avait pas réparé le manquement avéré à ses obligations, le Client pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à l’égard de myCerfa.
Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourra être indemnisé.
Dans tous les cas où la responsabilité de myCerfa serait engagée, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif, des dommages et intérêts et/ou réparations qui pourraient être dus par myCerfa (notamment, intérêts de retard, frais de l’article 700 du Code de procédure civile), ne saurait (i) excéder la somme perdue dans le Paiement en ligne, (ii) ni la somme forfaitaire et globale de 100 € TTC par Paiement en ligne d’un Donateur.
13. Garanties du Client
Le Client déclare et garantit en pleine connaissance de cause :
- l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante des informations fournies sur le Site lors de l’activation et la mise en place du Paiement en ligne, et tout au long de son utilisation ;
- respecter toutes les conditions, contraintes et obligations applicables au Paiement en ligne, notamment les conditions décrites sur le Site, les présentes Conditions spéciales, les Conditions générales de Service, les conditions de service des Opérateurs de paiement ;
- ne pas usurper l’identité d’une personne, ni utiliser les moyens de paiement (carte de crédit etc.) d’une autre personne ;
- accéder et/ou utiliser le Paiement en ligne en stricte conformité avec la loi (l’ensemble des normes applicables, y compris, les décrets, arrêtés etc.), en particulier avec la législation pénale (vol, escroquerie, usurpation d’identité, intrusion informatique etc.), et la législation fiscale ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Paiement en ligne d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Site et/ou au service de Paiement en ligne ;
- adresser ou révoquer les invitations au Paiement en ligne des Donateurs, accéder et/ou utiliser le Paiement en ligne, de manière licite, non frauduleuse, dans le stricte respect des Conditions applicables (celles de myCerfa et celles des Opérateurs de paiement), sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, de myCerfa et/ou du Site ; le cas échéant, si la responsabilité de myCerfa était recherchée par un Donateur ou par un tiers, pour un fait ou une abstention imputable au Client, ce dernier garantira myCerfa contre toutes réclamations ou poursuites, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour défendre myCerfa et en indemnisant intégralement myCerfa de son préjudice (y compris des frais raisonnables de conseil engagés par myCerfa pour assurer sa défense).
14. Suspension/désactivation du Paiement en ligne
a. Par le Client
Le Client dispose de la faculté de désactiver sur son Compte le Paiement en ligne unilatéralement, sans motif, à tout moment et sans frais
b. Par myCerfa
Il est expressément convenu que myCerfa pourra suspendre ou supprimer le Compte d’un Donateur en application des Conditions particulières applicables au Donateur.
- Faute simple : Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l'une quelconque de ses obligations (celles de myCerfa ou celles des Opérateurs de paiement), le Compte du Donateur sera résilié de plein droit à défaut de régularisation intervenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par myCerfa d’un courrier électronique de mise en demeure à l’Adresse Email du Client. Attention : Le cas échéant, le Client pourra seulement et exclusivement accéder et récupérer son historique de Paiement en ligne pendant un délai, strict et non prorogeable, de deux (2) jours ouvrables.
- Faute grave ou répétée :
- Suppression : Dans l’hypothèse où le Client (i) violerait gravement ou de manière répétée l'une quelconque de ses obligations, ou (ii) si la violation de l’une de ses obligations était susceptible de porter atteinte aux intérêts de myCerfa (matériels, moraux, d’image etc.), du Site et/ou du Paiement en ligne, il est expressément convenu que myCerfa sera pleinement autorisé, de plein droit, à désactiver le service de Paiement en ligne du Client, sans délai ni préavis, en lui envoyant un email de notification à son Adresse Email. Attention : Le cas échéant, le Client pourra seulement et exclusivement accéder et récupérer son historique de Paiement en ligne pendant un délai, strict et non prorogeable, de deux (2) jours ouvrables.
- Suspension : En cas de soupçon de réunion des causes justifiant la désactivation du service de Paiement en ligne, myCerfa pourra, à titre de précaution, suspendre immédiatement et provisoirement le Paiement en ligne. Un email de notification sera adressé au Client à son Adresse Email. Le cas échéant, et en fonction des circonstances, myCerfa pourra :
- demander des explications au Client ;
- et/ou désactiver le Paiement en ligne dans l’attente de la saisine d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente afin de trancher la difficulté.
Dans l’intervalle, le Client ne pourra plus (i) utiliser le service de Paiement en ligne, ni (ii) consulter son historique de Paiement en ligne.
15. Modification des conditions
Il est expressément convenu que les conditions applicables au Paiement en ligne pourront être mises à jour à tout moment par myCerfa et les Opérateurs de paiement.
myCerfa respectera un préavis de trente (30) jours, sous réserve d’un cas d’urgence.
Dans le cas où le Client souhaiterait refuser cette modification, il devrait alors désactiver le Paiement en ligne sur son Compte, dans le délai de préavis, en suivant la procédure stipulée aux présentes.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté expressément, en pleine connaissance de cause et sans réserve, la version mise à jour des conditions en cause.
